1. Éditeur du site
Le site CarsLine, accessible à l'adresse carsline.fr, est édité par [RAISON SOCIALE], [FORME JURIDIQUE] au capital de [MONTANT] euros, immatriculée au RCS de [VILLE] sous le numéro [SIREN], dont le siège social est situé [ADRESSE COMPLÈTE].
- Numéro de TVA intracommunautaire : [FR XX XXXXXXXXX]
- Directeur de la publication : [NOM ET PRÉNOM]
- Contact : [ADRESSE E-MAIL] — [TÉLÉPHONE]
- Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
2. Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « les Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme CarsLine, qui met en relation des vendeurs et des acheteurs de véhicules d'occasion, automobiles et deux-roues.
La création d'un compte et l'utilisation du site valent acceptation pleine et entière des Conditions. Tout utilisateur qui n'accepte pas ces Conditions doit renoncer à utiliser le site.
CarsLine se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle et invités à accepter la nouvelle version lors de leur connexion suivante. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du service.
3. Rôle de la plateforme
CarsLine est un intermédiaire technique d'hébergement et de mise en relation. La plateforme n'est ni vendeur, ni acheteur, ni mandataire, ni courtier des véhicules mis en ligne.
La vente se conclut directement entre l'acheteur et le vendeur. CarsLine n'est pas partie au contrat de vente et ne perçoit aucune commission sur les transactions réalisées entre utilisateurs.
En conséquence, CarsLine ne garantit ni l'exactitude des annonces, ni l'état réel des véhicules, ni la solvabilité ou la bonne foi des utilisateurs. Il appartient à chaque partie de procéder aux vérifications d'usage avant toute transaction.
4. Inscription et comptes
L'accès à la recherche et à la consultation des annonces est libre. La création d'un compte est nécessaire pour publier une annonce, contacter un vendeur, accéder aux coordonnées téléphoniques, enregistrer des favoris ou utiliser la messagerie.
Deux types de comptes sont proposés :
- Compte particulier : réservé aux personnes physiques vendant un véhicule leur appartenant, en dehors de toute activité professionnelle.
- Compte professionnel : réservé aux personnes morales et entrepreneurs individuels exerçant une activité de négoce ou de réparation automobile. Le numéro SIRET est obligatoire et vérifié auprès de l'annuaire public des entreprises.
L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de son inscription et s'engage à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.
CarsLine se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes Conditions, de fourniture d'informations inexactes ou d'usage frauduleux.
5. Publication des annonces
Le vendeur est seul responsable du contenu de ses annonces. Il garantit être légitimement en droit de vendre le véhicule proposé et que celui-ci n'est grevé d'aucun gage ni opposition.
Chaque annonce doit comporter des informations exactes et non trompeuses, notamment le kilométrage réel, l'année de mise en circulation, l'état du véhicule et les éventuels dommages. Les photographies doivent représenter le véhicule effectivement mis en vente.
Sont notamment interdits :
- les annonces mensongères, incomplètes ou volontairement trompeuses ;
- la publication d'un même véhicule en plusieurs annonces simultanées ;
- les véhicules volés, gagés, sous opposition ou dont la vente est interdite ;
- les contenus contraires à la loi, injurieux, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- l'usage de la messagerie à des fins de démarchage, de publicité ou d'escroquerie ;
- la publication de coordonnées dans le corps de l'annonce en vue de contourner la messagerie.
CarsLine se réserve le droit de refuser, modifier ou retirer sans préavis toute annonce contraire aux présentes Conditions ou à la réglementation en vigueur, sans que cela ouvre droit à remboursement lorsque le retrait résulte d'un manquement du vendeur.
Le vendeur professionnel s'engage à respecter ses obligations légales, notamment l'affichage des prix, la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés et la remise du contrôle technique de moins de six mois pour les véhicules de plus de quatre ans.
6. Tarifs et services payants
Tout compte particulier bénéficie de quinze annonces offertes. Ce crédit est unique et ne se renouvelle pas ; au-delà, la publication est facturée 20 € HT par annonce.
Les comptes professionnels disposent des formules d'abonnement mensuel suivantes, sans engagement de durée et reconductibles tacitement :
- Starter — 200 € HT par mois : 20 annonces publiables par mois. L'accès acheteur à la Vente Flash et la boutique en ligne ne sont pas inclus.
- Business — 450 € HT par mois : 40 annonces publiables par mois, accès à la Vente Flash et boutique en ligne.
- Premium — 700 € HT par mois : 60 annonces publiables par mois, accès prioritaire à la Vente Flash et boutique en ligne.
- Au-delà de 60 annonces par mois, une offre sur devis est établie au cas par cas.
Parrainage : lorsqu'un professionnel s'inscrit en indiquant le code d'un autre professionnel, chacun des deux obtient une réduction de 50 % applicable au premier mois de son prochain abonnement. La réduction est décomptée lors du paiement et ne s'applique qu'une fois par parrainage.
À son inscription, tout compte professionnel bénéficie de deux annonces offertes. Ce crédit est unique et ne se renouvelle pas : une fois consommé, la publication est facturée à l'unité ou couverte par un forfait.
Le quota s'entend par mois : il est décompté à chaque mise en ligne et se renouvelle à l'échéance mensuelle. La suppression ou la vente d'un véhicule ne restitue pas de crédit.
En l'absence d'abonnement actif, ou lorsque le quota mensuel du forfait souscrit est atteint, la publication d'une annonce par un professionnel est facturée 20 € HT par annonce.
Des options de mise en avant sont proposées à l'unité, pour les particuliers comme pour les professionnels :
- Badge « Urgent » : 3,99 € HT par annonce.
- Boost — remontée en tête des résultats de recherche pendant 7 jours : 4,99 € HT par annonce.
Tous les prix sont indiqués hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) s'ajoute au montant facturé. Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; le tarif applicable est celui affiché au moment de la commande.
7. Paiement
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. Aucune donnée bancaire ne transite ni n'est conservée sur les serveurs de CarsLine.
Les abonnements sont prélevés mensuellement à la date anniversaire de la souscription. Les services à l'unité (publication, options) sont réglés au moment de la commande et l'annonce n'est publiée qu'après confirmation du paiement.
En cas d'échec de prélèvement, l'accès aux fonctionnalités liées à l'abonnement est suspendu jusqu'à régularisation. Les annonces publiées demeurent enregistrées mais peuvent être dépubliées au-delà d'un délai de [NOMBRE] jours.
La résiliation d'un abonnement s'effectue à tout moment depuis l'espace client. Elle prend effet au terme de la période mensuelle en cours, déjà réglée, sans remboursement au prorata.
Une facture est mise à disposition pour chaque paiement dans l'espace client.
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels, sauf lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie moins de six salariés.
Lorsque le droit de rétractation trouve à s'appliquer, l'utilisateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour l'exercer, par simple demande adressée à [ADRESSE E-MAIL].
L'utilisateur qui demande l'exécution immédiate du service — publication immédiate d'une annonce, activation immédiate d'un abonnement ou d'une option — reconnaît qu'il renonce à son droit de rétractation pour la part du service déjà exécutée, conformément à l'article L221-25 du même code.
9. Réservation d'un véhicule
Un acheteur disposant d'un compte peut réserver un véhicule en versant un acompte de 10, 15 ou 20 % du prix affiché. Le véhicule est alors signalé comme réservé et n'accepte plus d'autre réservation pendant sept jours.
La réservation ne vaut pas vente : elle marque l'intention d'acquérir et immobilise l'annonce le temps d'organiser l'essai, l'examen du véhicule et le financement. La vente reste conclue directement entre l'acheteur et le vendeur.
L'acompte vient en déduction du prix convenu. Les conditions de restitution en cas de renonciation relèvent de l'accord entre les parties : CarsLine n'est pas partie au contrat de vente et ne se prononce pas sur le bien-fondé d'une restitution.
L'acompte est encaissé par CarsLine pour le compte du vendeur et lui est reversé selon les modalités convenues avec lui. Chacune des deux parties peut annuler la réservation depuis son espace client ; l'annulation libère l'annonce mais n'emporte aucun remboursement automatique.
10. Vente Flash
La Vente Flash est un service permettant à un particulier de proposer son véhicule à la cession rapide auprès de professionnels référencés.
La mise en vente sur ce service est réservée aux comptes particuliers. La consultation des véhicules et la formulation d'offres d'achat sont réservées aux comptes professionnels titulaires d'un forfait Business ou Premium.
Les offres formulées par les professionnels sont des propositions commerciales adressées au vendeur. Elles n'engagent les parties qu'après acceptation expresse du vendeur et n'emportent aucune obligation de conclure à la charge de CarsLine.
À l'expiration du compte à rebours, les offres deviennent caduques et l'annonce cesse d'apparaître dans le service.
11. Documents générés
Le site met à disposition des modèles de documents (déclaration de cession, mandat d'immatriculation, demande de certificat d'immatriculation, bon de commande) pré-remplis à partir des informations saisies par l'utilisateur.
Ces documents sont fournis à titre d'aide à la rédaction. L'utilisateur demeure seul responsable de l'exactitude des informations qu'ils contiennent, de leur conformité à la réglementation applicable et de leur transmission aux administrations compétentes.
CarsLine ne saurait être tenue responsable d'un rejet administratif, d'un retard ou d'un préjudice résultant de l'usage de ces documents.
12. Données personnelles
CarsLine traite les données personnelles des utilisateurs conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le responsable de traitement est [RAISON SOCIALE].
Les données collectées (identité, coordonnées, données de connexion, contenu des annonces et des messages) sont nécessaires à la fourniture du service, à la facturation et à la prévention de la fraude. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées conformément aux délais légaux de prescription et aux obligations comptables.
Chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable à l'adresse [ADRESSE E-MAIL]. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.
Le numéro de téléphone d'un vendeur n'est communiqué qu'aux utilisateurs disposant d'un compte, afin de limiter la collecte automatisée de coordonnées.
14. Propriété intellectuelle
La structure du site, sa charte graphique, ses marques et ses développements sont la propriété exclusive de [RAISON SOCIALE]. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
En publiant une annonce, l'utilisateur concède à CarsLine une licence non exclusive et gratuite d'utilisation, de reproduction et de représentation des textes et photographies fournis, pour la durée de mise en ligne de l'annonce et aux seules fins d'exploitation du service, y compris sa promotion.
L'utilisateur garantit détenir les droits sur les contenus qu'il publie et répondre de toute réclamation d'un tiers à ce titre.
15. Responsabilité
CarsLine met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie d'absence d'interruption ou d'erreur. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des suspensions temporaires.
La responsabilité de CarsLine ne saurait être engagée à raison des litiges entre utilisateurs, de l'inexécution d'une vente, de l'état d'un véhicule, ni des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de chance ou préjudice commercial.
En tout état de cause, si la responsabilité de CarsLine venait à être retenue, elle serait limitée aux sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, l'utilisateur s'adresse en priorité au service client à l'adresse [ADRESSE E-MAIL] afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève CarsLine : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.